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Le critère de recherche était: [Vicary]

Note(s)
Note N° : 712
Descripteur connexe de cette note : [Servan,234]
07-02-1795, Archives communales, D24, p.188 N°712 Vu la pétition ci-dessus du citoyen Michel Joseph Antoine Servan, habitant à Lausanne en Suisse, présentée par le citoyen Réguis, son procureur fondé, demandant que l'administration veuille bien déclarer : 1°) que ledit Servan n'a été compris dans aucune des listes des biens des émigrés français de ce département. 2°) qu'il est dans l'exception portée par l'article 7 de la section 1 du titre 1 de la loi du 25 brumaire et n'est point sujet aux dispositions de laditte loy [15-11-1792]. 3°) enfin que l'arretté qui interviendra sera enregistré au greffe des municipalités de ce département dans le territoire desquelles ledit Servan possède des biens meubles, immeubles et actions, à l'effet qu'il en jouisse et use plainement et paisiblement, soit par lui-même soit par ses ayant cause ou pouvoir. Vu un certificat de non émigration expédié audit Servan par le département des Bouches du Rhône en datte du 29-10-1792 et qui juge ledit Servan être dans le cas de l'exception portée par l'article 6 de la loi du 8 avril même année, arretté du même département en datte du 7 septembre même année, qui déclare que ledit Servan n'a été compris dans aucune des listes des biens des émigrés françois de ce département, qu'étant attesté par les certificats produits que ledit Servan était établi en païs étranger avant le 01-07-1789, il est dans l'exception portée par l'article 6 de la loi du 8 avril même année relatif aux biens des émigrés et n'est point sujet à laditte loy, qu'il doit jouir et user paisiblement, soit par lui-même, soit par ses ayants cause de tous ses biens meubles, immeubles et actions dans le ressort de ce département et que tous obstacles qui pourroient être ou auroient été mis au contraire, seront écartés ou levés incontinent. Plus la copie d'une lettre du Ministère de l'Intérieur aux administrateurs de ce département en datte du 29-11-1792, qui charge ledit département de donner des ordres prompts à la municipalité de Saint Remi pour lever le séquestre qu'elle avoit mis induement sur les biens dudit Servan. Plus une lettre des administrateurs de ce département à la municipalité de Remy en datte du 08-12-1792, qui en lui signifiant laditte lettre du Ministère de l'Intérieur, lui enjoint de remettre audit Servan l'entière jouissance de ses biens et droits. Vu enfin un certificat expédié audit Servan par le bourgmestre et conseil de Lausane, canton de Berne en Suisse, en datte du 04-08-1794, duement légalisé par le Baillif de Lausanne, par laroyé (?) et conseil de la ville et république de Berne et par l'ambassadeur de la République française en Suisse, duquel certificat il résulte que ledit Michel Joseph Antoine Servan, dit de Gerbay, ci-devant avocat général au Parlement de Grenoble est depuis le 05-06-1789 domicilié à Lausanne et admis par lettres de souverain au nombre des habitants de la ville de Lauzanne. Ouï l'agent national, L'administration du district arrête : 1°) de déclarer ainsi qu'elle déclare que ledit Servan n'a été compris dans aucune des listes des biens des émigrés français de ce département. 2°) qu'étant attesté par les certificats produits que ledit Servan étoit établi en Suisse avant le 01-07-1789, il est dans l'exception porté par l'article 7 de la section 1 du titre 1 de la loi du 25 brumaire dernier et n'est point sujet aux dispositions de laditte loy. 3°) enfin que le présent arretté sera enregistré aux greffes des municipalités de ce département dans le territoire desquels ledit Servan possède des biens meubles, immeubles et actions, à l'effet qu'il en jouisse et use plainement et paisiblement soit par lui-même, soit par ses ayant cause ou pouvoir, et son exécution sera sous la responsabilité individuelle et personnelle des membres desdittes communes et espécialement des agents nationaux d'icelle. Fait en administration du district, en séance publique et permanente, à Tarascon le 6 pluviôse an 3 de l'ère républicaine [25-01-1795]. signés Bérard fils, Vicary, Thumin Enregistré à Saint Remy le 19 pluviôse an 3 de la République françoise une et indivisible [07-02-1795].